Estrategias_para_acudir_y_actuar_ante_Indecopi.png (584 × 140 pixels, taille du fichier : 169 kio, type MIME : image/png)

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English: Text "Estrategias para acudir y actuar ante Indecopi"
Español: Texto "Estrategias para acudir y actuar ante Indecopi" del afiche creado por Ana Sotelo Aguilar, en que Indecopi declaró que no se puede registrar por falta de originalidad.
Date vers 2009
date QS:P,+2009-00-00T00:00:00Z/9,P1480,Q5727902
Source https://cerlalc.org/wp-content/uploads/dar/jurisprudencia/2409.pdf
Auteur Ana Sotelo Aguilar

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Canada

There are some court cases related to threshold of originality in Peru. According to resolution No. 0286-1998/TPI-INDECOPI (also 1349-2001/TPI-INDECOPI), Indecopi states a work requires that the creation to have a subjective originality, provided that it is obtained in an artistic, literary or scientific manner. This must be the author's own and excludes cultural heritage (including folkloric, administrative or judicial origin), mechanisms of a technical nature (architectural standards), mere nature of things (trivial writings), simple instructions (ingredients) or manual utilitarian processes (as typefaces). Therefore, the originality threshold is high for logos and other simple designs. See COM:CRT/Peru#Threshold of originality for more information.

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actuel18 octobre 2021 à 00:08Vignette pour la version du 18 octobre 2021 à 00:08584 × 140 (169 kio)DSanUploaded a work by Ana Sotelo Aguilar from https://cerlalc.org/wp-content/uploads/dar/jurisprudencia/2409.pdf with UploadWizard

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