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Description
| Description | Français : Décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme n° 33273/12 en date du 20 septembre 2012 |
| Date | |
| Source | Cour européenne des Droits de l'Homme |
| Auteur | Bsg 01 |
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| Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
|---|---|---|---|---|---|
| actuel | 16 janvier 2013 à 19:07 | | 4 960 × 7 014 (1,67 Mio) | Bsg 01 | {{Information |Description ={{fr|1=Décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme n° 33273/12 en date du 20 septembre 2012}} |Source =Cour européenne des Droits de l'Homme |Author =Bsg 01 |Date =20... |
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